Les objectifs de la nouvelle PAC

Pour l’Union européenne, les objectifs affichés de la nouvelle PAC sont :

• S'adapter aux évolutions de l'agriculture et au nouveau contexte économique international.
• Renforcer la capacité de l'agriculture à répondre aux demandes de la société en matière de préservation de l'environnement, de qualité des produits et de développement durable.
• Garantir les dépenses agricoles dans le budget européen.
• Prendre en compte l'élargissement de l'Union Européenne.

Les principaux changements

L'accord de Luxembourg est principalement caractérisé par :

• Une modification de la nature des aides directes à travers le découplage et une justification des aides vis-à-vis de la société à travers la conditionnalité.
• Une subsidiarité laissée aux États membres pour appliquer la réforme en termes de date et de modalités de découplage.
• La poursuite des réformes engagées en 1992 et 1999 sur la politique des marchés avec un engagement de renforcer les dispositions de gestion des crises et le maintien de la maîtrise de la production laitière par la prolongation des quotas jusqu’en 2015.
• Le renforcement du second pilier consacré au développement rural par une modulation des aides directes (prélèvement affecté au second pilier).

Dans le cadre des marges de manœuvre laissées aux États membres, la France a choisi de :

• Maintenir des aides couplées pour conserver des outils d'orientation des marchés et de localisation des bassins de production.
• Appliquer le découplage des aides à partir de 2006.
• Éviter la spéculation sur les transferts de droits à paiement unique.
• Continuer de privilégier l'installation.
• Mettre en place un dispositif de gestion des crises par le biais d'une affectation de 1 % du produit de la modulation.
• BUDGET AGRICOLE : UNE STABILISATION GARANTIE JUSQU’EN 2013, MÊME DANS UNE EUROPE À 25
• Le budget consacré au 1er pilier de la PAC (aides directes et interventions sur les marchés) est stabilisé jusqu'en 2013 pour une Europe à 25.
• L'entrée de dix nouveaux États membres n’a pas de conséquences sur le niveau des aides perçues par les 15.
• Cette stabilisation du budget a tenu compte des plafonds de dépenses qui avaient été fixés pour l'Europe des Quinze, et des dépenses nouvelles résultant de l'octroi progressif des aides directes agricoles aux 10 futurs pays membres.
• Les enveloppes budgétaires consacrées à l'agriculture française restent inchangées. Elles sont stabilisées au montant reçu par les agriculteurs français à l'issue de l'agenda 2000.

Découplage et droits a paiement unique (DPU)

L'aide découplée

Cette aide est fondée sur un dispositif de droits à paiement liés à la surface, individuels, appelés droits à paiement unique (DPU). Le versement de cette aide, qu'il y ait ou non production, est subordonné au respect du maintien des surfaces dans un état agronomique satisfaisant (voir Conditionnalité). Les DPU sont établis, pour chaque exploitation, à partir de la référence historique des années 2000, 2001 et 2002. On entend par référence historique les aides directes perçues en moyenne sur la période 2000 à 2002 sur la base des animaux et des surfaces

Les aides couplées à la production

Il s'agit d'une part des aides qui sont couplées au niveau communautaire : qualité blé dur, supplément protéagineux, riz, fruits à coque, cultures énergétiques et pommes de terre de féculerie. D'autre part, il s'agit des aides que la France a choisi de maintenir tout ou partie recouplées : aides COP (céréales, oléagineux, protéagineux) ; aides bovine, ovine et caprine (voir Les OCM).