La CJCE (la cour de justice des communautés européennes.) : la juridiction fédératrice.

Quand a t-elle été crée et pourquoi ?

La CJCE a été crée par le traité de Paris en 1952, il était nécessaire qu’une cour veille à ce que les Etats respecte leur engagement ( les traités) et puisse les y contraindre.

Comment se compose t-elle ?

La CJCE est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. Ils sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de 6 ans renouvelable.
Le Président de la cour est choisi par les juges pour 3 ans.

Quel est son rôle ?

Elle assure le respect du droit communautaire quand les Etats ou les institutions appliquent ou interprètent les traités. Elle veille à la supériorité des lois européennes dans certains domaines sur les lois françaises, allemandes... Elle veille également à ce que les particuliers puissent devant les tribunaux français demander l’application des lois européennes à leurs cas (sous réserve que la loi s’applique à leur cas.)
Les Etats membres, les institutions communautaires et les particuliers peuvent saisir la cour.

Comment fonctionne t-elle ?

La cour est saisie d’une affaire par écrit soit par un recours direct des plaignants soit par un tribunal national qui pose une question à la cour. Puis l’audience se déroule à l’oral comme en France. La cour est assistée d’un Tribunal de première instance qui traite de certains domaines.