Stéphane LE FOLL
Député européen
72, boulevard Anatole France - 72000 LE MANS - Tél. : +33 (0)2 43 23 79 19
Mandature 2009/2014
La réforme de l'OCM Fruits et Légumes
QUESTION ÉCRITE posée par Stéphane Le Foll, Paolo De Castro, Iratxe García Pérez, Michel Dantin, Giovanni La Via, Esther Herranz Garcia à la Commission
Nous avons été alertés sur le projet de modification du règlement d'application du règlement de base de 2200/96, du secteur fruits et légumes modifié par le 1580/2007.
Ce changement porterait sur des éléments essentiels du règlement de base et en particulier sur la définition du budget alloué du à des modifications sur la définition de la Valeur de la Production Commercialisée.
Si ce projet devait se confirmer des éléments législatifs de la réforme de 1996 seraient gravement affectés Rappelons que cette réforme de fond a permis la mise en place d'une production durable agissant sur l'amélioration de la compétitivité et de la santé publique.
La Commission peut elle nous préciser les éléments suivants
En évitant de recourir à une procédure législative normale certes plus longue et plus complexe, pour modifier des éléments substantiels de son règlement de base, la Commission n'outrepasse t-elle pas ses pouvoirs, flouant par extension les droits du Parlement européen?
Une telle pratique est elle bien légale et quelles en seraient ses conséquences sur les dispositions concernées de l'acte de base?
En cas d'excès de pouvoir avéré de la Commission quelles pourraient être les conséquences au regard de l'apurement des comptes ?
Dans ce contexte que deviendraient les mesures en termes d'emplois et d'agro-environnement?
Les mesures envisagées par le projet de règlement d'application auraient par exemple pour conséquence de réduire les fonds opérationnels de la 4ème gamme. Comment la Commission justifie-telle une telle diminution, alors que ce soutien a permis de réaliser une opération avec le succès que tout le monde a reconnu?
Le paradoxe est que la Commission s'attaque au règlement de base du secteur Fruits et Légumes, alors qu'il est pris actuellement comme référence par bien des secteurs dont le secteur laitier. Comment la Commission justifie-t-elle cette contradiction ?