Stéphane LE FOLL

QUESTION ÉCRITE posée par Stéphane Le Foll (PSE) à la Commission

J'ai récemment été saisi par des éleveurs préoccupés par une application non uniforme sur le territoire de l'Union du régime fiscal communautaire de la TVA. Le chapitre II du titre XII de la directive 2006/112 /CE du 28/11/2006 donne la faculté aux Etats membres d'appliquer aux producteurs agricoles "pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime simplifié prévu au chapitre I se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire tendant à compenser la charge de la TVA payées sur les achats de biens et de services des agriculteurs forfaitaires ..."Ainsi pour alléger la charge d'un assujettissement "normal" pour les agriculteurs nombre d'Etats membres ont choisi un régime de remboursement forfaitaire de TVA.Or les dispositions d'application de cette dérogation au régime général sont très variables d'un Etat membre à l'autre. Dans certains Etats membres ce régime forfaitaire particulier a même été généralisé, dans la mesure où la souplesse et le profil de ses règles d'application profitent largement à ses agriculteurs. Cette situation a plusieurs conséquences:

- Distorsions de concurrence à la production qui se traduisent par des différentiels de coûts entre les producteurs de l'Union, mais aussi perturbations des échanges intra communautaire provoquant une déstructuration de certaines filières de production.

- Elévation des risques sanitaires du fait de l'augmentation du trafic d'animaux vivants circulant d'un élevage à l'autre d'un pays à l'autre, facilitant ainsi la propagation du microbisme.

- Accroissement des craintes de mauvaise application de la règlementation sur le bien être animal.

Pourtant l'article 192 de la D 2006/112 prévoit bien qu'en cas de passage du régime normal d'imposition de TVA au régime particulier les Etats membres doivent "éviter que l'assujetti ne bénéficie d'avantages injustifiés ou ne subisse un préjudice injustifié". De plus les conclusions de la Commission du 05/07/2007 (COM (2007) 380 final ajoutent qu'en accordant cette flexibilité aux Etats membres, ceux ci doivent tenir compte "de la nécessité de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter des coûts disproportionnés pour les entreprises pratiquant les échanges commerciaux intracommunautaires". Dans ces conditions comment la Commission, gardienne du droit communautaire, peut elle admettre que des mesures fiscales nationales si disparates soient conformes avec un bon fonctionnement du marché intérieur et procurent des avantages injustifiés à certains producteurs? Si ces mesures étaient compatibles avec les règles du marché intérieur, pourraient elles alors être assimilables à des aides d'Etat, et donc relever d'un autre régime juridique strictement encadrées et surveillées au plan communautaire? Si oui quelles conséquences en tireraient la Commission?