Stéphane LE FOLL

30 Nov 2009

Le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 vient enfin d'être ratifié dans les 27 Etats membres, mettant fin à une crise née au lendemain des non français et néerlandais au traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il ne signe pas seulement abandon du terme Constitution mais aussi de toute la démarche originale qui consistait à remplacer par un texte unique et cohérent l'empilement complexes des traités antérieurs existants.

Quelles sont les principales innovations de ce simple traité modificatif qui faut-il le dire, reprend très largement les principaux acquis du traité constitutionnel ?

1- L'Union dispose d'une existence légale

Le terme Union se substitue et succède à la Communauté. Elle acquiert une personnalité juridique. Cette reconnaissance explicite devrait améliorer sa situation dans l'esprit des citoyens et vis à vis de ses partenaires extérieurs.

2- L'Union est une communauté de valeurs et d'objectifs partagés entre tous les européens

Ces valeurs sont le respect de la dignité humaine, la démocratie, l'égalité, l'état de droit, le respect des droits de l'homme, la tolérance, la justice la solidarité, la parité homme femme. L'Union doit les promouvoir en commun. Ils sont une des conditions d'admission de nouveaux membres. Les objectifs de l'Union doivent quant à eux promouvoir la paix, le bien être des peuples, un espace de liberté et de justice, la sécurité, une croissance économique équilibrée. On relèvera  la place plus importante accordée à des objectifs non économiques dans le domaine social et environnemental: le plein emploi, le progrès social, la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, la protection sociale, la solidarité entre les générations, le niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le développement durable, l'élimination de la pauvreté, la cohésion économique et sociale, la cohésion territoriale...

3- Une Union  plus démocratique

• Le Parlement européen est un des grands gagnants du traité de Lisbonne. Il acquiert le rang de colégislateur avec le Conseil grâce à la généralisation de la procédure de codécision, qui devient une procédure législative de droit commun; ses pouvoirs de contrôle politique se trouvent renforcés à travers l'élection du président de la Commission; ses attributions budgétaires l'autorisent maintenant à adopter l'ensemble du budget.
• Les Parlements nationaux deviennent des acteurs du processus législatif de l'Union. Ils doivent être informés directement de tous les projets législatifs pour intervenir et mieux contrôler leur gouvernement représenté au Conseil, la deuxième chambre législative européenne à côté du Parlement européen. Ils peuvent en outre intervenir dans le contrôle du respect de la subsidiarité.

• La démocratie participative marque un authentique progrès. La possibilité est offerte à un million de citoyens de présenter "une initiative citoyenne" invitant la Commission à soumettre une proposition législative sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique est nécessaire aux fins de l'application des traités.
• La charte des droits fondamentaux est intégrée dans les traités et se voit attribuer une valeur juridique. L'Union va ainsi pouvoir adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.

4- Une Union plus efficace

• Après le Parlement européen le traité de Lisbonne renforce notoirement le poids des Etats. Le Conseil européen composés des chefs d'Etat et de gouvernement et dont la vocation est de donner les impulsions nécessaires à l'Union ainsi que ses orientations de politiques générales, devient une institution à part entière pouvant adopter des décisions d'ordre constitutionnel. Il est doté d'un président à temps plein pour 2,5 ans qui doit faciliter la cohésion et le consensus au sens du Conseil européen et assurer la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
  
  
• Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devient un autre nouveau personnage emblématique. Il conduit la politique étrangère et de sécurité commune. Il  préside le Conseil affaires étrangères et il est en outre vice président de la Commission chargé des responsabilités qui incombent à cette dernière en matière de relations extérieures. Ce poste devrait surtout permettre une plus grande efficacité et une meilleure visibilité de l'action extérieure de l'Union.

• Au sein du Conseil le domaine du vote de la majorité qualifié connaît une extension importante facilitant ainsi la prise de décision dans des secteurs qui jusqu'ici exigeaient l'unanimité avec les risques de blocage que l'on sait.

Comme nous venons de le voir le contenu du traité de Lisbonne se concentre essentiellement sur des aspects institutionnels. Il met un terme aux interminables débats qui se sont succédés depuis plus de 12 ans sur la nécessité d'adapter l'architecture institutionnelle de l'Union pour affronter les derniers élargissements. Il intervient à un moment particulier du calendrier, juste au lendemain de l'élection d'un nouveau Parlement européen, en pleine période de renouvellement de la Commission. L'Europe s'est enfin donné les moyens d'éviter tout blocage décisionnel dans une Union à 27. Il lui faut désormais écrire une nouvelle page de son histoire dans un contexte de crise très difficile, par la définition d'un nouveau projet politique pour ses 500 millions de citoyens.

---

« Retour à : Détails - ^ Retour haut de page