Stéphane LE FOLL
Député européen
72, boulevard Anatole France - 72000 LE MANS - Tél. : +33 (0)2 43 23 79 19
Mandature 2009/2014
Quotas laitiers
QUESTION ÉCRITE par Mr Stéphane Le Foll (PSE) à la commission (P-5283/06), RÉPONSE donnée par Mme Fischer Boël Au nom de la Commission (P-5283/06)
Question écrite à la commission
Madame Ficher Boel s'est récemment exprimée sur l'avenir du système des quotas laitiers, en évoquant l'idée d'inscrire cette question dans le "bilan de santé" ; de la politique agricole commune prévu en 2008 2009, alors que ce dispositif est programmé jusqu'en 2015.
Cette position ne manque pas d'inquiéter de nombreux producteurs et bien des décideurs politiques alors que la nouvelle réforme agricole vient à peine d'entrer en vigueur. Elle fait craindre surtout des conséquences négatives sur les revenus dans un contexte de réduction du budget alloué à l'agriculture.
Le régime des quotas instauré en 1984 a permis de stabiliser efficacement le secteur dans l'intérêt des producteurs et des transformateurs sans qu'il en coûte beaucoup au budget. Il a également eu des effets très positifs sur la répartition de l'activité laitière sur le territoire de l'Union.
La Commission indique que demain la situation ne pourra pas durer face aux défis de la compétitivité imposés par la libéralisation du commerce. Les quotas deviendraient alors inadéquats. Elle anticipe déjà sur ce qu'il conviendra de faire pour l'après 2015. Nous percevons déjà le contenu de son rapport sur la situation laitière prévu en 2007.
La politique agricole commune doit certes évoluer mais elle ne peut devenir une simple variable d'ajustement d'une politique de la concurrence à l'échelle mondiale qui ne servirait que les seuls intérêts à court terme de quelques exportateurs. Pour servir des objectifs d'intérêts généraux et politiques l'économie a toujours besoin d'être régulée surtout en matière agricole.
Cette approche me semble relever d'une absence de vision d'avenir de la politique publique agricole européenne. Elle contredit le modèle d'agriculture européen fondé sur la multifonctionnalité, la nécessité d'inscrire plus de durabilité dans les politiques publiques internes et externes à l'Union européenne. Ce manque d'ambition ne permettra pas de construire une politique agricole au service de tous les citoyens, de l'environnement, des territoires. Le contexte actuel devrait au contraire nous conduire à redéfinir plus fondamentalement les objectifs de la politique agricole commune et à en modifier les instruments.
Alors qu'est ce qui justifie une fois de plus, ce prépositionnement libéral de la Commission européenne ?
P-5283/06FR
Réponse donnée par Mme Fischer Boël
Au nom de la Commission
(21.12.2006)
Comme évoqué par l’honorable parlementaire, la Commissaire resposable pour l’agriculture et le développement rural s’est exprimée lors du dernier débat parlementaire sur l’avenir de système des quotas laitiers.
La commissaire a souhaité d’ores et déjà avertir les élus et les représentants du secteur agricole de l’imminence d’un nouveau débat sur le futur du secteur du lait. Ce débat va s’inscrire dans le cadre du «bilan santé» en 2008. Il s’agit d’une suite logique du compromis de Luxembourg, qui prévoit un rapport de la part de la Commission jusqu’à la fin de la mise complète en œuvre de la réforme de 2003, c’est à dire en 2008.
Dans ce cadre, il est souhaitable d’être clair et d’anticiper les changements qui vont s’imposer dans le futur. Selon la Commission, l’instrument des quotas émanent de l’Organisation commune des marchés (OCM) du lait risque de devenir de plus en plus anachronique alors que les mécanismes traditionnels de soutien au marché vont être considérablement réduits dans les années à venir. Aussi, à l’échéance de 2015, il ne sera pas possible de faire fi d’une grande ouverture de nos marchés vis-à-vis de l’extérieur.
La pérennité des quotas est donc en cause.
Dans ces circonstances, la Commissaire préfère donner le signal aux producteurs. Ces derniers doivent envisager le futur en connaissance de cause et ne pas spéculer aujourd’hui sur une valeur d’un quota qui risque de disparaître à terme, afin de ne pas grever indûment leurs frais d’installation et d’agrandissement. Ceci a le mérite d’une certaine transparence.
Il convient de rappeler à cet égard que le règlement actuel du Conseil n° 1788/2003 ne prévoit qu’une extension du régime des quotas jusqu'à la fin de la campagne 2014/2015. Passée cette échéance, en l’absence d’une proposition de la Commission et d’une majorité qualifiée de la part du conseil, le régime des quotas ne sera pas renouvelé.
En tout état de cause, la Commission doit analyser la situation en prenant en compte tous les aspects du secteur (marché, environnement et utilisation de l’espace). Cette analyse va donc se dérouler au cours de l’année 2007 et c’est seulement cette base que la discussion pourra commencer.
Si d’aventure une sortie de quotas était actée, elle doit être concue dans le temps et ne doit pas occasionner des pertubations au niveau des marchés, mais surtout au niveau de l’organisation du secteur et des producteurs. C’est la raison pour laquelle cette sortie doit être préparée et une réflexion devra être menée sur comment rendre petit à petit le régime des quotas plus flexible. À ce stade, la réflexion est très ouverte.