Stéphane LE FOLL

QUESTION ÉCRITE posée par Stéphane Le Foll (PSE) à la Commission Réponse donnée par Mme Fischer Boel au nom de la Commission

Les représentants de l'agriculture biologique m'ont fait état de leurs préoccupations concernant certains aspects du contenu du projet de règlement d'application du règlement de base (CE) no 834/2007(1) du Conseil, adopté il y a un an.

Certaines dispositions de ce projet autoriseraient en effet l'emploi préventif de produits antiparasitaires pour animaux fabriqués à partir de traitements allopathiques chimiques de synthèse. Ce type de mesure qui, d'après le projet du texte, ne limiterait pas le nombre autorisé de traitements, alignerait les pratiques d'intervention vétérinaire de l'agriculture biologique sur celles de l'agriculture conventionnelle. Cela semble contraire aux principes du biologique, qui ne prévoient l'utilisation à des produits chimiques qu'en dernier recours et en cas de danger avéré. Cette possibilité est d'autant plus surprenante que lors des débats sur la réforme de 2007, la Commission s'était engagée à ne pas prévoir, dans ses propositions de mesures d'application, de règles plus défavorables que celles qui existaient avant cette même réforme.

Comment la Commission justifie-t-elle ce retournement de situation ?

Pourquoi n'interdirait-elle pas, purement et simplement, tout traitement vétérinaire allopathique chimique préventif dans le secteur de l'agriculture biologique ?

Réponse donnée par Mme Fischer Boel au nom de la Commission

Il est exact que la Commission s'apprête à adopter un règlement d'application du règlement du Conseil no 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91⁽¹⁾. Un projet de texte a été soumis pour discussion aux États membres au Comité Permanent de l'Agriculture biologique, ainsi qu'aux parties prenantes, dans le cadre du groupe consultatif approprié.

Comme rappelé par l'Honorable Parlementaire, la Commission a manifesté à plusieurs reprises ses intentions quant à savoir comment serait élaboré ce règlement d'application, tant au Conseil au moment de l'adoption du règlement de base en juin 2007 qu'auparavant en 2006 dans les enceintes du Parlement, à la Comagri⁽²⁾, et dans une conférence des parties prenantes tenue le 27 mars 2006.

Il a été déclaré alors que les règles d'application «seraient très proches de celles qui sont actuellement en vigueur dans les annexes du règlement 2092/91 et dans un certain nombre de règlements séparés. Elles seront bien sûr ajustées pour tenir compte de ce qui a été décidé dans le règlement du Conseil. Mes services amorcent désormais un travail considérable de reformatage de ces règles existantes pour les mettre en conformité avec le nouveau règlement du Conseil, tout en déviant aussi peu que possible de ces anciennes règles. Dans une seconde phase les règles détaillées seront élaborées pour les nouveaux produits: le vin, l'aquaculture, les algues et la levure». Cet extrait de l'intervention de membre de la Commission chargé de l'agriculture et de développement rural au Conseil de juin 2007⁽³⁾ exprime très précisément comment la Commission entendait progresser en matière de réglementation de l'agriculture biologique.

La Commission tient à assurer l'Honorable Parlementaire du fait que le projet de règlement qui se trouvera prochainement à l'ordre du jour du comité de l'agriculture biologique pour un vote respecte parfaitement cet engagement. D'ailleurs le texte découle en très grande partie du tableau analytique, article par article, qui a été mis à disposition du Parlement et des parties prenantes sous forme d'un document de travail des services de la Commission dès juin 2006⁽⁴⁾.

L'Honorable Parlementaire pose la question de savoir si un point précis du projet de règlement d'application, relatif à la prévention des maladies animales, et en particulier les traitements antiparasitaires des animaux, ne serait pas contraire aux principes de l'agriculture biologique, lesquels prévoient l'utilisation des produits chimiques qu'en dernier recours et en cas de danger avéré.

Il convient à cet égard de se référer en premier lieu à la nouvelle réglementation établie par le Conseil, déjà citée. L'article 14, paragraphe 1, point e), lettre ii) stipule clairement la hiérarchie à suivre en matière de traitement des maladies et de traitements vétérinaires:

«Les maladies sont traitées immédiatement pour éviter toute souffrance à l'animal; lorsque le recours à des produits phytothérapeutiques, homéopathiques ou autres est inapproprié, des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse, notamment des antibiotiques, peuvent être utilisés si nécessaire, et dans des conditions strictes; en particulier, les restrictions relatives aux traitements et au temps d'attente doivent être définies».

Le projet de règlement d'application ne répète pas ces dispositions qui figurent déjà au règlement de base. Il s'attache à préciser quelles sont les conditions strictes en cause et quelles restrictions doivent être définies. Celles-ci reprennent celles qui figurent au règlement actuellement en vigueur, à savoir le point 5.8 de l'annexe I, partie du règlement (CEE) no 2092/91, qui avait été introduit dans le corps règlementaire par le règlement (CEE) no 1804/1999⁽⁵⁾.

«En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires et des plans d'éradication obligatoire mis en place par les États membres, si un animal ou un groupe d'animaux reçoit en un an plus de deux ou un maximum de trois traitements à base de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou antibiotiques (ou plus d'un traitement si leur cycle de vie productive est inférieur à un an), les animaux concernés ou les produits obtenus à partir de ces animaux ne peuvent être vendus en tant que produits obtenus conformément au présent règlement et les animaux doivent être soumis aux périodes de conversion définies à la section 2 de la présente annexe, sous réserve de l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle».

Quant à la proposition de l'Honorable Parlementaire d'interdire purement et simplement tout traitement vétérinaire allopathique chimique préventif dans le secteur de l'agriculture biologique, la Commission est d'avis qu'elle est trop radicale et ne pourrait être reprise dans son règlement d'application, au double motif que cette disposition étant plus stricte que la norme actuelle, la Commission ne respecterait pas l'engagement pris en 2007 de transposer les règles en les altérant le moins possible, et que le règlement du Conseil prévoit l'emploi limité de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse sous certaines conditions, comme rappelé ci-dessus.

⁽¹⁾    JO L 189 du 20.7.2007.
⁽²⁾    Commission parlementaire «Agriculture et développement rural».
⁽³⁾    Texte original en anglais: «These detailed rules will be very close to the ones that are currently in place in the annexes to Regulation 2092/91 and in number of separate Commission Regulations. They will of course be updated to take account of what has been agreed in the Council Regulation. My services now face the considerable task of reformatting these existing rules to bring them in line with the new Council Regulation, while deviating as little as possible from the content of the old rules. In a second phase new detailed rules will be worked out for the new products: wine, farmed fish, seaweed and yeasts».
⁽⁴⁾    SEC(2006)800 du 15 juin 2006.
⁽⁵⁾    JO L 222 du 24.8.1999.