Stéphane LE FOLL
Député européen
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Mandature 2009/2014
Les coopératives agricoles
QUESTION ÉCRITE par Mr Stéphane Le Foll (PSE) à la commission Réponse donnée par Mme Fischer Boel au nom de la Commission
Question écrite à la commission
J'ai récemment été sollicité par les coopératives agricoles françaises, préoccupées par le sort qui pourrait leur être réservé suite au dépôt d'une plainte déposée contre elles sur leur régime fiscal.
Dans l'Union européenne tous les États membres reconnaissent l'existence de coopératives agricoles qui à défaut de disposer d'un régime communautaire harmonisé, s'inspirent toutes des mêmes définitions, valeurs et principes de fonctionnement. Ces principes ont d’ailleurs été repris dans le règlement 1435/2003 sur la société coopérative européenne.
Cela tend à montrer toute leur importance dans la vie quotidienne non seulement auprès des agriculteurs mais aussi dans leur environnement local. Elles participent activement au développement durable des territoires de l'Union par la localisation de leurs activités, leur travail de conseil et la valorisation des produits. Elles jouent plus largement un rôle irremplaçable dans l'emploi, la cohésion économique et sociale, l'environnement et l'aménagement du territoire.
Comme le rappelle la Commission dans sa communication du 23/02/2004 relative à la promotion des sociétés coopératives ces mêmes coopératives comportent certaines spécificités:
- En leur qualité de sociétés de personnes et quelles que soient leur taille, grandes et petites elles œuvrent au service de leurs membres et n’ont pas pour objectif de maximiser leurs bénéfices tirés du capital investi. Ce statut ne les autorise pas de faire appel aux marchés financiers pour renforcer leurs fonds propres.
- Leurs réserves et leurs actifs détenus en commun sont consacrés aux intérêts collectifs et sont impartageables. Elles ne sont pas gérées au profit d'investisseurs extérieurs.
- Elles agissent dans l'intérêt de leurs adhérents et bien au delà.
Le contexte des crises financière et économique actuelles nous montre tout l'intérêt de disposer d'outils économiques de régulation des marchés et de localisation de l’activité économique comme les coopératives.
Suite à la plainte qui vient d'être déposée auprès de Commission, comment celle ci entend- elle réagir ? Peut- elle appliquer sans discernement les règles de la politique de la concurrence et des aides d'Etats aux coopératives agricoles, sans que cela ne remette en cause leurs spécificités par ailleurs reconnues et les missions particulières qu'elles remplissent auprès des agriculteurs et de l'ensemble des citoyens de l'Union ?
Réponse de la Commission
(8.12.2008)
La Commission examine à présent le régime fiscal différencié en faveur des coopératives agricoles en France ainsi que les suites qui pourraient être réservées à la plainte déposée auprès de la Commission en 2004.
Dans le cadre de la procédure de coopération prévue par l'article 17 du règlement 659/1999(1) du Conseil(2), la Commission est en train d'examiner le régime fiscal préférentiel dont bénéficient les coopératives présentes dans les secteurs de la vente au détail et de la distribution ainsi que dans le secteur bancaire en Italie. Il s'agit d'une première démarche de la Commission sur la question de la fiscalité différenciée en faveur des coopératives. D'autres étapes suivront, y compris concernant la plainte relative à la fiscalité des coopératives agricoles françaises.
La réflexion de la Commission tient compte des caractéristiques liées à la nature particulière des coopératives évoquées par l'Honorable Parlementaire, lesquelles constitueront, sans doute, un élément très important dans la prise de position de la Commission à l'égard du régime fiscal français.
Il convient toutefois de signaler que le point 3.2.7. de la communication de la Commission sur la promotion des sociétés coopératives en Europe(3), affirme que les coopératives qui exercent des activités économiques sont considérés comme des «entreprises» au sens des articles 81, 82 et 86 à 88 du traité CE et que, à ce titre, elles sont donc régies par l'ensemble des règles européennes en matière de concurrence et d'aides d'État, règles que la Commission s'efforce toujours d'appliquer avec le plus grand discernement.
(1) Voir IP/08/953
(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999.
(3) COM(2004)18 final.