Stéphane LE FOLL

07 Sep 2011

Les débats institutionnels sur l'avenir de la PAC pour l'après 2013 ont ces derniers mois été très nourris. Ils s'appuient sur la communication de la Commission en date du 18/11/2010 présentée sous l'intitulé "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir."

Ce texte d'orientation de la Commission a largement été inspiré par les conclusions d'une consultation publique menée par le nouveau commissaire à l'agriculture Monsieur Dacian Ciolos, puis par deux rapports (d'iniative) voulus par le Parlement européen: le rapport Le Foll (Socialiste et Démocrate-français) sur l'agriculture et le réchauffement climatique, puis le rapport Lyon (Libéral-anglais) sur l'avenir de la PAC au delà de 2013, tous deux votés entre les mois d'avril et de juillet 2010, dans le but d'influencer la Commission et de nourrir le débat public.

Plus récemment la communication de la Commission a fait l'objet d'un avis du Parlement européen à travers le Rapport d"Albert Dess (PPE allemand).

Les propositions règlementaires de la prochaine réforme de la PAC sont attendues pour le mois d'octobre prochain.

I) Contexte 

Le contexte qui entoure ces débats sur la future réforme de la PAC comporte deux singularités:

- Le cadre institutionnel de la PAC a évolué avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne: désormais l'intervention du Parlement européen relève de la procédure de codécision, et lui confère donc un rang de co-législateur aux côtés du Conseil.

- Le cadre financier actuel va aussi être revu et ceci pour la période 2014-2020. Nous entrons dans une situation politico budgétaire nouvelle et très difficile. Au delà des menaces qu'elle fait peser sur l'euro, la crise de la dette publique des Etats membres conduit une majorité de ceux ci, à préconiser des politiques nationales de rigueur et une réduction du budget de l'Union (pourtant non endettée) avec les conséquences que l'on sait pour les politiques communautaires et la croissance. En tant que premier poste dans le budget européen la PAC est sous tension.

II) Les orientations de la communication de la Commission

A) Pourquoi une réforme de la PAC?

Depuis son importante réforme 1992, dont l'objectif était de rapprocher l'agriculture européenne des marchés et d'instaurer un nouveau mode de soutien sous forme d'aides directes, la PAC a sans cesse été réajustée. Mais dans le nouveau contexte que nous vivons, elle doit aujourd'hui relever de nouveaux défis. La Commission en déduit que cette politique publique doit:

- assurer la sécurité alimentaire de l'Union et participer aux équilibres alimentaires mondiaux.

- améliorer la gestion durable des ressources (eau, air, sols, biodiversité)

- contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la production d'énergie renouvelable.

- renforcer sa compétitivité dans un environnement de plus en plus mondialisé et marqué par une plus forte volatilité des prix, tout en maintenant une production agricole sur l'ensemble du territoire de l'Union.

- renforcer la cohésion territoriale et sociale dans les zones rurales en agissant sur l'emploi et la diversification des activités.

- tirer le meilleur parti de la diversité des structures et des systèmes de production de l'agriculture européenne dans une Europe qui s'est élargie.

- rendre le soutien public accordé au secteur agricole, plus équitable et mieux réparti entre les Etats membres et les agriculteurs.

- simplifier la mise en oeuvre et les contrôles administratifs de la PAC.

En relevant tous ces défis la réforme proposée doit permettre à la PAC de concourir à la  relance de l'Union autour de sa stratégie "Europe 2020" reposant sur une croissance intelligente, durable et inclusive. Le texte de la Commission précise bien qu'il s'agit d'assurer "une croissance écologique du secteur agricole et de l'économie rurale... une croissance économique respectueuse de l'environnement".

B) Quelle réforme de la PAC

La communication défend la nécessité d'une PAC forte, organisée autour de deux piliers complémentaires, le premier constitué pour une large part des aides directes, à coté d'un soutien aux marchés devenu résiduel, le second dédié au développement rural destiné à promouvoir la compétitivité, la gestion durable des ressources et le développement équilibré des zones rurales.

a) Les objectifs

La nouvelle PAC doit s'ordonner autour de 3 grands objectifs:

- Une production alimentaire viable: Cette production doit contribuer au revenu agricole, elle doit être compétitive et viser une recherche de valeur ajoutée au sein de la chaîne alimentaire. Dans les zones à contraintes naturelles spécifiques il importe d'offrir des compensations indispensables au maintien de la production.

- Une gestion durable des ressources et des mesures en faveur du climat: Cela suppose de favoriser des pratiques de production durables et d'améliorer la fourniture de biens publics environnementaux généralement non rémunérés par le marché. Cela consiste aussi à stimuler la "croissance écologique" par l'innovation (nouveaux produits, nouveaux processus de production, nouveaux modèles de production). Cela concerne enfin des actions en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, domaine où l'agriculture peut jouer un rôle positif très important.

- Un développement rural équilibré: Il s'agit de soutenir l'emploi et de préserver le tissu social des zones rurales, de favoriser la valorisation des ressources locales et la diversification. La communication insiste sur l'idée de permettre une diversité structurelle des systèmes agricoles, d'aider les petites exploitations et l'organisation des marchés locaux.

b) Les instruments

1)Les moyens budgétaires

La Commission considère que ces objectifs ne pourront être réalisés qu'à la condition de maintenir le soutien apporté au secteur agricole et aux zones rurales. Elle ajoute que pour remplir ces objectifs, cette politique agricole doit rester commune et qu'une telle politique doit être en mesure d'assurer une utilisation plus efficace des ressources budgétaires, que ne pourrait le faire une juxtaposition de politiques agricoles nationales.

2) Les moyens techniques

2.1) Les paiements directs

- Le système des paiements directs doit permettre une redistribution du soutien et un meilleur ciblage de manière à rendre les dépenses plus efficaces et plus compréhensibles. Au sein des Etats membres les agriculteurs doivent recevoir une part minimum du soutien direct moyen de l’Union et seuls les agriculteurs actifs devraient pouvoir être soutenus.

- Le nouveau système des paiements directs aux agriculteurs recouvrirait 3 niveaux:

1) Un soutien au revenu de base pour tous les agriculteurs, découplé, obligatoire et uniforme dans chaque Etat membre, celui-ci pouvant être plafonné pour les grandes exploitations en fonction de l’intensité du travail salarié.

2) Un soutien complémentaire obligatoire écologique, afin de soutenir des actions simples et généralisées, dirigées vers l’environnement et le changement climatique et allant au delà des règles actuelles sur la conditionnalité Ces actions de « verdissement » concerneraient les prairies permanentes, les couverts végétaux, la rotation des cultures, le gel des terres à des fins écologiques.

3) Un soutien au revenu additionnel en supplément d’aides déjà existantes dans le second pilier, pour les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques.

- La Commission admet le maintien d’un certain couplage des aides pour prendre en compte les problèmes spécifiques de certaines régions dans lesquelles certaines productions jouent un rôle crucial sur le plan économique et social.

- Elle envisage de créer un régime de soutien simple et spécifique pour les petits exploitants afin d’assurer la vitalité du monde rural.

- Enfin elle souhaite simplifier les règles de conditionnalité auprès des exploitants et des administrations.

2.2) Les mesures de marché

La Commission souligne l’importance de disposer et d’adapter les outils de gestion des marchés existants (extension de la période d’intervention, stockage privé, application de la clause de perturbation du marché), celui ci devant jouer un rôle de simple filet de sécurité en cas de crise. Elle ajoute la nécessité d’introduire des éléments contribuant à un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire, de manière à mieux répartir la valeur ajoutée en faveur de l’agriculteur. Cela passe en particulier par un rééquilibre du pouvoir de négociation des agriculteurs dans cette chaîne, une amélioration des relations contractuelles, un bon fonctionnement des règles de concurrence et plus de transparence.

2.3) Le développement rural

Le second pilier doit contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture, à la gestion des ressources naturelles et au développement équilibré des territoires par une large gamme de mesures de soutien. La Commission indique que l’environnement, le changement climatique et l’innovation doivent être au cœur de la politique de développement rural. Les outils de gestion des risques destinées à gérer les aléas de revenu rejoignent les autres mesures de développement rural. Un accent est mis sur l’installation des jeunes, les politiques de qualité, ainsi que le développement des marchés locaux et la vente directe.

Cette politique rurale doit être en cohérence avec les autres politiques de l’Union ce qui implique un cadre stratégique commun pour les différents fonds structurels.

III) La position du Parlement européen sur la communication de la Commission

A)   Un projet de rapport peu imaginatif et très mal inspiré par son auteur

Le député Albert Dess (PPE allemand) a été désigné rapporteur. Il a rendu son projet de rapport le 15 février 2011. En commission agricole ce projet a été sévèrement critiqué et âprement débattu. Les principaux reproches qui lui ont été adressés étaient les suivants :

- Sur la méthode le rapporteur a travaillé de manière très isolée et sans tenir compte du point de vue de ses collègues. Il a ignoré tout le travail déjà réalisé par le Parlement européen sur l’avenir de la PAC, à travers le rapport d’initiative de George Lyon, réalisé quelques mois plus tôt et voté par une écrasante majorité de l’assemblée. Cette attitude ne pouvait aller sans risques …

- La mauvaise écriture du projet de rapport DESS en rendait la lecture difficile et confuse sur le fond. Nous en avons cependant retenu l’expression d’un profond conservatisme, rejetant les idées novatrices de la Commission sur l’environnement et le social (un soutien plus équitable), deux domaines fondant pourtant les soubassements d’un nouveau modèle de développement durable et le corollaire d'une croissance « verte » pour l’agriculture européenne.

Albert Dess a été assez explicite sur le verdissement des aides directes, véritable pierre angulaire de la prochaine réforme. Il a présenté un verdissement à minima hors du premier contrairement à la Commission. Il a en effet initialement proposé que ce verdissement n’ait lieu que dans le second pilier grâce à un  transfert de 20% des aides directes du premier vers le second pilier; ce verdissement n’ouvrant l’accès des aides aux agriculteurs qu’à la simple condition que ceux-ci participent à un minimum de 2 programmes prioritaires de protection des ressources, choisis par chaque Etat membre dans une liste de programmes thématiques, allant de la réduction de l’érosion, à la rotation des cultures en passant par des mesures de changement climatique du piégeage du CO2… étant précisé que la simple participation à ces 2 programmes thématiques suffisait, pour que chaque agriculteur continue à recevoir toutes les aides directes du premier pilier, et donc sans que l’attribution de celles-ci ne soient soumises à d’autres obligations que celles déjà existantes. Il est enfin important d’ajouter qu'avant la remise de son projet de rapport écrit, le rapporteur proposait que ce transfert de 20% du premier vers le second pilier, soit assorti comme le veulent les règles générales régissant tout le soutien du second pilier, à une obligation de cofinancement national.

Cette approche a vivement été contestée par le groupe Socialiste et Démocrate, conduit par son rapporteur fictif Stéphane Le Foll, sur la base des arguments suivants:

1) Sur un plan général et institutionnel il était inadmissible que le rapporteur ne tienne pas compte des positions déjà adoptées par la majorité du Parlement européen dans les deux rapports d’intiative récents de George Lyon et de Stéphane Le Foll (sur le climat et l’agriculture), alors que la Commission s’en prévalait fortement dans sa communication. Cela revenait simplement à dénier l’expression démocratique des citoyens, puis à refuser toute coopération constructive avec une Commission, pilotée par un commissaire à l’agriculture, doté d’une ambition nouvelle pour une vraie réforme, profitable au monde agricole et à toute la société. C’était aussi de la part du rapporteur faire le jeu du Conseil, composé principalement de gouvernements conservateurs ou libéraux beaucoup moins allants pour engager des changements.

2) Sur le plan politique Albert Dess a ensuite tenté de résoudre une double problématique, technique et budgétaire, de portée non négligeable pour les intérêts allemands.

- Sur le plan technique, en ne souhaitant qu’un verdissement limité d’une partie des aides du second pilier il a montré son opposition à une mobilisation générale des moyens de la PAC au service d’un développement agricole plus durable et à une meilleure efficacité et légitimité des dépenses de la PAC, dans un contexte budgétaire pourtant difficile pour l’Union et ses Etats. Sa propre vision du verdissement visait peu ou prou à ne rein changer de ce qui se pratique déjà, au sein du second pilier de la PAC avec les mesures agroenvironnementales, mais aussi au sein de certains pays membres dont le sien. Il suffit pour s'en convaincre d’observer ce qui existe déjà en Allemagne, en matière de production d’énergie renouvelable issue de la biomasse et de la méthanisation, secteur où ce pays dispose d'une certaine avance (mais on ne lui en fera surtout pas le reproche). La  proposition du verdissement développée par Albert Dess avait alors au moins un avantage pour un grand nombre d’exploitations d’Outre Rhin: celles ci n’auraient pas eu à accomplir d’efforts supplémentaires pour conserver l’ensemble des aides dont elles bénéficient actuellement.

En outre laisser trop de latitude aux Etats membres quant au choix de leurs programmes de verdissement, pouvait engendrer des formes de distorsions de concurrence et ouvrir la voie à une renationalisation rampante de la PAC.

- Sur le plan budgétaire il a fait resurgir le sujet sensible de la contribution des Etats aux finances communes européennes. En effet le fait d’avoir proposé, au moins initialement, un cofinancement sur le transfert des 20% du premier au second pilier, répondait à une vieille revendication de Berlin, datant de 1999. En tant que première contributrice au budget de l’Union, l’Allemagne n'a depuis cette époque de l’Agenda 2000, jamais cessé de plaider pour un accroissement de la part des financements nationaux dans la PAC. Devant les réactions quasi unanimes des membres de la commission agricole le rapporteur a renoncé à  intégrer cette idée dans son projet de texte. Ajoutons que la solution du rapporteur apportée au verdissement, permettait d’anticiper le débat sur les épineuses questions budgétaires, qui vient sérieusement de s’ouvrir avec les toutes récentes propositions de la Commission de juin dernier et qui devrait se prolonger au moins jusqu’en juin 2012…

Toutes ces argumentations ont incontestablement alimenté et éclairé les débats entre les membres de la commission agricole.

B)   Un rapport totalement réécrit sous l’inspiration principale du Groupe Socialiste et Démocrate

a)    Une stratégie du groupe des Socialistes et Démocrates qui s’est avérée payante

Une fois le contenu du projet de rapport d’Albert Dess connu, ses collègues de la commission agricole ont déposé pas moins de 1 300 amendements dont près de 60%  l’ont été par des membres de sa propre famille politique du PPE.

Face à la situation inconfortable dans laquelle s’est mis le rapporteur, laquelle est généralement préjudiciable à une expression finale forte et claire du Parlement européen, le groupe des Socialistes et Démocrates n’a pas voulu surenchérir sur le nombre d’amendements déposés. Il a pris ses responsabilités en œuvrant de la  manière la plus collective possible, derrière son rapporteur fictif, en ne déposant que  57 amendements. Cette stratégie s’est appuyée assez largement sur un travail préalable commun, réalisé quelques mois plus tôt sous l’égide de leur vice président Stéphane Le Foll, concernant l’élaboration d’une nouvelle vision du groupe Socialiste et Démocrate sur le futur de plusieurs politiques sectorielles dont la PAC. Le poids des amendements du groupe en est ressorti renforcé, et a servi de point de ralliement de toute la gauche et même d'une partie de la droite plus progressiste, afin de forcer Albert Dess à modifier ses propositions, dans les négociations de recherche de compromis. Son texte initial a ainsi été presque totalement réécrit.

b)    Un rapport du Parlement européen répondant aux souhaits des Socialistes et Démocrates

Il a été assez facile de trouver des convergences de vue sur les grands principes et les objectifs d’une future PAC, ce qui n’a pas toujours été le cas sur la nature des moyens préconisés pour sa mise en œuvre.

1)    Les principes et objectifs généraux de la prochaine PAC

1.1)         Ses principes

Le Parlement s’est félicité de la communication de la Commission et reconnaît la nécessité d’autre réforme de la PAC, afin de tenir compte de la nouvelle réalité agricole de l’Union à 27 et du nouveau contexte international marqué par la mondialisation et l'émergence de nouveaux défis alimentaires et environnementaux. Il défend pour cela une PAC forte et durable dotée de moyens financiers correspondant au minimum au montant du budget 2013. De même il s’oppose à toute forme de renationalisation. Il considère que la PAC doit rester commune et répondre aux besoins de toutes les formes d’agricultures dans une Union élargie. Elle doit enfin rester structurée autour de deux piliers complémentaires, le premier entièrement financé sur le budget de l’Union sur une base annuelle, alors que second serait cofinancé sur une base contractuelle et des programmations pluriannuelles adaptées aux spécificités nationales et régionales

1.2)         Ses objectifs

-D’un point de vue général la réforme doit être capable de redonner des perspectives d’avenir et d’engager peu à peu l’agriculture européenne vers un développement durable, fondé sur l’innovation et un changement des modèles de production. Elle doit répondre aux besoins des agriculteurs et de tous les citoyens Il importe pour cela de repenser une politique publique agricole et alimentaire, productive, compétitive et durable, s’inscrivant dans la stratégie « Europe 2020 ». Le concept de compétitivité doit être multiple, selon le type d’agriculture concerné, que celui ci s'adresse à des marchés internationaux, régionaux et locaux. Cette approche laisse place à diverses formes d’agricultures, allant d’une production de matières premières ou de denrées transformées intégrant de la valeur ajoutée, pouvant en partie s’exporter, à une production plutôt destinée aux marchés locaux et à l’approvisionnement des circuits courts.

- Le Parlement européen soutient les objectifs assignés à la politique agricole par la Commission:

1) Un objectif alimentaire : La vocation première de la PAC est de nourrir 500 millions d’européens, en quantité, en qualité, en diversité suffisantes et à un prix accessible à tous. Cet objectif devra par ailleurs de plus en plus répondre à des impératifs de santé publique. Mais cette dimension interne ne doit pas nous faire oublier que l’Union peut aussi participer à un meilleur équilibre alimentaire, d’une population mondiale qui va considérablement augmenter dans les prochaines années. Son action doit reposer sur la recherche de solutions de crise et plus profondément sur la valorisation des agricultures des régions du monde, qui souffrent de malnutrition à l'aide de ses politiques communautaires (coopération développement, commerce, PAC...). Elle ne dispose pas des capacités de nourrir le monde.

2) Un objectif environnemental : Il importera demain de produire en gérant mieux les ressources naturelles disponibles, et en veillant davantage à leur préservation et à leur raréfaction (eau, air, sol, biodiversité…), tout comme il conviendra d’intégrer le défi du réchauffement climatique. Placée au cœur de toutes ces problématiques l’agriculture a des atouts à faire valoir et une contribution importante et positive à apporter à leurs solutions. Cela passe par une adaptation progressive des modèles de production et par le passage à un développement agricole plus durable, qui combine tout à la fois performances économique, écologique et sociale.

3) Un objectif territorial : Le développement de tous les territoires et de leurs potentiels revêt une importance particulière pour l’emploi et l’équilibre ville-campagne. La PAC peut jouer un rôle extrêmement important dans la valorisation de ces potentialités, que ce soit du point de vue de la production de nouveaux biens (énergies renouvelables, agro-matériaux extraits de la biomasse) et services (tourisme, nouveaux métiers de l’environnement).

1.3)         Ses instruments

L’apport du groupe des Socialistes et Démocrates a été le plus conséquent sur ce chapitre des instruments dans la finalisation du rapport Dess. Il a œuvré pour cela avec les groupes des Verts et des Libéraux mais aussi avec la complicité de quelques membres du PPE, notamment sur les parties relatives au verdissement, à la dégressivité, au découplage partiel des aides, aux des mesures de soutien spécifiques pour l’élevage. Sur la partie régulation des marchés, que leur groupe juge absolument indispensable, et inséparable du besoin de redéployer la distribution des aides directes, il a reçu l’appui des Verts et d’un nombre plus élevé de députés du PPE. Enfin sur le volet rural sur lequel le rapporteur n’a rien du tout proposé, il a pu faire valoir quelques unes de ses propositions notamment en matière d’innovation, de politiques d’installation et de qualité.

1.31) Les paiements directs

- Le Parlement européen considère que les paiements directs doivent bien sûr contribuer au revenu agricole, mais aussi permettre de rémunérer les biens publics que l’agriculture fournit à la société, car les marchés sont bien souvent incapables de les rémunérer. Ils doivent également permettre de couvrir un différentiel de coûts, d’une production alimentaire européenne de haute qualité, comparée à des produits importés à meilleur prix sans remplir les mêmes exigences règlementaires.

- Le Parlement appuie la Commission dans son intention de n’accorder d’aides directes qu’à des agriculteurs actifs.

- Il est aussi en accord avec elle pour un nouveau système d’aides directes du premier pilier, mais assis simplement sur deux niveaux et non pas sur trois:

1) Une aide de base de soutien au revenu par hectare pour tous les agriculteurs, sans toutefois que ce paiement direct soit un taux forfaitaire unique dans tous les Etats membres.

2) Une aide complémentaire écologique correspondant au verdissement, obligatoire pour les Etats membres et accessible sur une base volontaire pour les agriculteurs (voir détail plus bas).

Une majorité du Parlement européen contre l’avis du groupe des Socialistes et Démocrates puis des Verts, s’est exprimée contre l’établissement d’un troisième niveau, en faveur des zones défavorisées et des zones Natura 2000, qui serait venu s’ajouter à leur soutien déjà existant dans le second pilier.

- Les députés rejoignent également les orientations générales de la Commission tendant à mieux cibler les aides directes sur des objectifs visant plus d’équité et d’écologisation. Le groupe des Socialistes et Démocrates salue ici un vrai succès historique de ses plus anciennes revendications.

1) Le Parlement européen estime nécessaire aujourd’hui d’abandonner les références historiques aujourd’hui dépassées et très inéquitables. Les aides devront désormais être mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs. L’assemblée propose que chaque Etat reçoive un pourcentage minimal de la moyenne communautaire, versée au titre des paiements directs. Mais plus fort encore, elle invite la Commission non pas à adopter un régime de plafonnement des aides, qui n’a jusqu’ici jamais été accepté par le Conseil, mais à introduire un système de dégressivité des aides directes, selon la taille des exploitations et prenant et en compte les critères de l’emploi et d’environnement (de bonnes pratiques agricoles). Elle salue la mise en œuvre d’un régime d’aide simplifié spécifique pour les petits agriculteurs, qui profitera à de nombreuses exploitations surtout dans les nouveaux Etats membres.

2) Conformément au principe du verdissement ou d’écologisation du premier pilier, une partie des aides directes servira à encourager les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles liées à des systèmes de production plus durables –dont certains sont déjà mise en œuvre par des agriculteurs- et ceci à partir de pratiques qui auront préalablement été choisies dans une liste définies à l’échelon européen, pour limiter les effets de distorsion.

- Sur le registre de la conditionnalité actuelle des aides, le Parlement préconise une simplification de leur mise en œuvre et de leur contrôle en associant également les agriculteurs à ce contrôle, en raison de leurs savoir-faire et de leurs expériences concrètes. Ceci pourrait avoir un effet d’exemplarité et de dynamique auprès des agriculteurs les moins performants.

- Côté découplage des aides, les eurodéputés admettent comme la Commission, qu’une partie des aides directes puisse restée couplée à la production dans certains secteurs spécifiques et sensibles du point de vue économique, social ou environnemental (vaches allaitantes, petites productions végétales).

- Enfin le Parlement européen demande à la Commission de présenter des propositions visant à aider l’élevage face au surenchérissement du coût de l’alimentation animale, estimant que des incitations à l’utilisation de systèmes herbagers et à la promotion de la culture des protéagineux pourraient être envisagées, avec tout l’intérêt qui pourrait en être tiré du point de vue stratégique, économique et agronomique.

1.32) La régulation des marchés agricoles

Les Socialistes et Démocrates ont bataillé pour construire des majorités parlementaires en faveur d’une régulation de marchés agricoles, où règne aujourd’hui une très grande volatilité. Le Parlement juge les propositions de la communication de la Commission sur le sujet trop timorées et bien insatisfaisantes. Le besoin d’une régulation des marchés va de pair avec le redéploiement des aides dont on vient de parler, car sans elle les prix agricoles fluctueraient fortement et seraient incapables d’assurer une garantie de revenu suffisante pour les agriculteurs. Sans une stabilité minimale des prix, il serait par ailleurs plus difficile de faire accepter aux agriculteurs une réorientation des aides en direction d’un nouveau développement, même si celui-ci peut à terme conduire vers des systèmes agricoles plus durables, plus efficaces, voire plus économes.

- La majorité du Parlement s’est donc rangée à ces arguments. La PAC doit pouvoir faire face à des crises de marchés. Plusieurs outils ont été avancés dans le rapport final d’Albert Dess:

1) Des mesures de soutien du marché assimilables à des filets de sécurité généralisables à toutes les filières, devant être fixées à des niveaux convenables et mobilisables rapidement en cas de fortes perturbations des marchés. Pour éviter les travers du passé, ces mesures ne doivent toutefois pas être activées de façon permanente et ne doivent aucunement constituer un débouché continu pour une production illimitée. Certains de ces outils comme l’intervention publique ou le stockage privé existent déjà, mais peuvent être adaptés, d’autres peuvent être créés comme des clauses d’urgence. Des instruments spécifiques de gestion de l’offre devraient figurer parmi ces mesures, leur avantage étant de ne rein coûter au budget.

2) Une réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement en cas de crises graves des marchés.

3) Des mesures de prévention des risques privées, accessibles à tous les agriculteurs, pouvant prendre l’aspect de systèmes de prévoyance tels que des assurances multirisques (assurances climat, assurances revenu…) et partiellement financées sur fonds publics, mais pouvant aussi prendre l’aspect d’un soutien aux groupements de producteurs ou à des associations sectorielles ou interprofessionnelles, en particulier dans le secteur des produits placés sous signes de qualité.

4) Des mesures destinées à renforcer la capacité de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs et des organisations de producteurs, vis-à-vis des autres opérateurs économiques de la chaîne alimentaire (transformation et distribution), mais aussi à assurer une transparence des prix des aliments et à lutter contre des pratiques commerciales déloyales.

5) Des mesures de lutte contre les spéculations sur les matières premières agricoles et permettant au plan mondial de créer des stocks de sécurité.

- Enfin sur le plan sectoriel le Parlement s’exprime pour la prolongation du régime actuel du sucre jusqu’en 2020, pour une meilleure stabilité du secteur laitier lourdement éprouvé par la crise de 2009 (voir autre rapport du Parlement européen en cours sur la contractualisation), pour le maintien des droits de plantation dans le secteur viticole au-delà de 2015.

1.33) Le développement rural

Les eurodéputés ont relevé bien des insuffisances et un manque d’imagination de la communication de la Commission, tout comme du projet de rapport Dess, sur le volet développement rural

- Ainsi, le Parlement européen reconnaît tout l’intérêt de la politique de développement rural pour relever les défis de la sécurité alimentaire de la gestion durable des ressources et du changement climatique. Il demande que des ressources suffisantes y soient consacrées dans la prochaine programmation financière. Cette politique doit permettre de valoriser le potentiel naturel et humain, l’emploi, la qualité de vie des zones rurales par l’amélioration de la compétitivité, des performances environnementales, et de la cohésion des territoires.

- Cela requiert toute une série de mesures allant de la modernisation des exploitations agricoles et sylvicoles vers plus de durabilité, à la diffusion des systèmes de connaissances et d’innovation, aux échanges de bonnes pratiques, au développement de services de conseil, en passant par l’investissement dans des infrastructures collectives, la recherche et des actions visant la politique de qualité (vente directe, promotion des produits), la diversification des activités (énergie renouvelables, agro-matériaux…). Un accent particulier est porté sur le problème du renouvellement des générations et sur la nécessité de réaménager la politique actuelle de l’installation, dont les aides demeurent trop peu accessibles à de nombreux jeunes, qu’ils soient issus ou pas du monde agricole. Le soutien aux zones défavorisées doit être maintenu et son efficacité accrue, en permettant que l’ajustement des critères soit laissé aux soins des Etats et ou de leurs régions.

- Pour éviter une trop grande dispersion de la politique de développement rural européenne, le rapport souligne l’importance d’élaborer un cadre général européen et un partenariat qui permettent aux Etats membres ou aux autorités régionales de coopérer avec l’Union, tout en participant activement à la préparation et à l’application de chaque programme de développement rural. Dans cette mise en œuvre le Parlement propose même que cette approche partenariale soit fondée sur une forte composante participative du type LEADER.

Conclusions

Le rapport Dess revu et corrigé a été voté le 23 juin par une majorité du Parlement européen. Les groupes politiques ont dû déployer des efforts considérables de réécriture et de négociations pour parvenir à ce résultat. Nous l’avons dit le groupe des Socialistes et Démocrates y a pris une part très active, en rassemblant ses membres et toute la gauche européenne, face à un PPE qui était très divisé autour de son rapporteur. Nous signalerons toutefois le rôle important joué au sein de ce groupe par quelques députés, dont Michel Dantin (français), qui nous a permis de bâtir certaines majorités. Le Parlement européen aurait certainement pu mieux faire, si l’état d’esprit de son rapporteur, au départ replié sur lui-même, et longtemps resté sourd aux avertissements et positions de ses collègues, avait été autre. Sans avoir pu reprendre et détailler le travail réalisé il y un an par le rapport Lyon -ce qui aurait été dans la suite logique des choses- le Parlement européen a pu toutefois adresser quelques messages au Conseil, mais plus encore à la Commission, qui était en train de préparer ses propositions règlementaires, qu’elle rendra publiques en octobre. A cette date nous entrerons dans une phase décisive, qui marquera le baptême du feu de la prochaine réforme de la PAC avec la procédure de codécision. Contrairement aux réformes précédentes celle-ci ne se déroulera pas en 6 mois, mais probablement sur 2 ans et plus. Elle se conclura après les présidentielles françaises…Les membres de la commission agricole du Parlement européen seront donc investis de nouvelles responsabilités pour cette réforme. A eux de répondre aux attentes et aux besoins du monde agricole et de la société dans son ensemble.

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