La réforme de 2007 de ce secteur a étendu le principe du découplage aux fruits et légumes, intégrant ainsi peu à peu la production de tomates et de pruneaux dans le régime de paiement unique. Le calendrier a prévu un découplage total fin 2011 pour les tomates, et fin 2012 pour le pruneau. En clair, cela signifie qu'à ces dates les surfaces qui étaient en production pendant la période de référence historique choisie (période entre 2001-2006 pour la tomate et jusqu'en 2007 pour le pruneau) bénéficieront d'un paiement établi sur la référence historique.

Dans la pratique, la fin du découplage partiel implique deux types de situations très inégales: les producteurs dotés de références historiques continueront à percevoir des aides mais complètement découplées; les producteurs plus récents qui ont mis des surfaces en culture après 2006 (donc sans références historiques) et qui profitaient jusqu'ici de l'aide couplée, n'en bénéficient plus depuis le 1er janvier 2012 pour la tomate et n'en bénéficieront plus au 1er janvier 2013 pour le pruneau. Dans l'exemple de la tomate, cela représente en France plus de la moitié des tomates transformées. Le découplage total a donc pour effet de priver certains producteurs de tout soutien tout en générant des distorsions de concurrence, mais aussi de menacer l'avenir de filières ainsi que l'emploi dans un contexte de coûts de production élevés et de concurrence croissante.

Dans ses propositions de réforme de la PAC pour l'après 2013, la Commission évoque la possibilité, pour les États membres, d'attribuer à partir de 2014 des aides couplées pour un certain nombre de productions, dont les fruits et légumes. Dans la seconde situation décrite plus haut, aucune aide n'est prévue entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2014.

Pour faire face à cette injustice, qui ne doit pas être propre à la France, avec ses conséquences négatives en termes économiques et sociaux, la Commission ne peut-elle pas envisager le maintien des dispositions actuelles de la PAC, en ce qui concerne le régime des aides recouplées pour les filières concernées, sans préjuger naturellement de ce qu'il adviendra de la prochaine réforme de la PAC?

J'ai récemment rencontré des représentants des organisations de producteurs de tomates et de pruneaux, préoccupés par la disparition prochaine d'une partie du soutien de leur secteur.

La réforme de 2007 de ce secteur a étendu le principe du découplage aux fruits et légumes, intégrant ainsi peu à peu la production de tomates et de pruneaux dans le régime de paiement unique. Le calendrier a prévu un découplage total fin 2011 pour les tomates, et fin 2012 pour le pruneau. En clair, cela signifie qu'à ces dates les surfaces qui étaient en production pendant la période de référence historique choisie (période entre 2001-2006 pour la tomate et jusqu'en 2007 pour le pruneau) bénéficieront d'un paiement établi sur la référence historique.

Dans la pratique, la fin du découplage partiel implique deux types de situations très inégales: les producteurs dotés de références historiques continueront à percevoir des aides mais complètement découplées; les producteurs plus récents qui ont mis des surfaces en culture après 2006 (donc sans références historiques) et qui profitaient jusqu'ici de l'aide couplée, n'en bénéficient plus depuis le 1er janvier 2012 pour la tomate et n'en bénéficieront plus au 1er janvier 2013 pour le pruneau. Dans l'exemple de la tomate, cela représente en France plus de la moitié des tomates transformées. Le découplage total a donc pour effet de priver certains producteurs de tout soutien tout en générant des distorsions de concurrence, mais aussi de menacer l'avenir de filières ainsi que l'emploi dans un contexte de coûts de production élevés et de concurrence croissante.

Dans ses propositions de réforme de la PAC pour l'après 2013, la Commission évoque la possibilité, pour les États membres, d'attribuer à partir de 2014 des aides couplées pour un certain nombre de productions, dont les fruits et légumes. Dans la seconde situation décrite plus haut, aucune aide n'est prévue entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2014.

Pour faire face à cette injustice, qui ne doit pas être propre à la France, avec ses conséquences négatives en termes économiques et sociaux, la Commission ne peut-elle pas envisager le maintien des dispositions actuelles de la PAC, en ce qui concerne le régime des aides recouplées pour les filières concernées, sans préjuger naturellement de ce qu'il adviendra de la prochaine réforme de la PAC?

Le paquet lait qui a été adopté aujourd’hui mercredi 15 février en première lecture au Parlement européen, constitue une ébauche de réponse à moyen terme aux problèmes de régulation de marchés et de revenus de ce secteur, lourdement ressentis par tous les producteurs lors de la très grave crise de 2009.

L’Europe vit au rythme des sommets organisés par la France et l’Allemagne, par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Une dizaine se sont succédés en un an pour juguler une crise qui ne cesse pourtant de menacer l’équilibre européen.

La Grèce a été la première victime d’une spirale qui a touché ensuite l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et enfin l’Italie grand pays fondateur de l’Europe. Que dire qui puisse éclairer notre lanterne, débloquer une situation devenue désastreuse pour notre avenir commun et source de tous les risques avec la montée en Europe d’égoïsmes teintés d’accents nationalistes et xénophobes ?

Aujourd’hui, le Parlement est à pied d’œuvre pour discuter et amender le fameux projet de traité ou accord intergouvernemental du dernier sommet européen. Quels sont l’enjeu et le sens à donner à ce nouvel accord, si il y a accord ?

Personne ne peut nier la nécessité qu’il y a pour la zone européenne de réduire les déficits publics et la dette de chaque pays. C’est une exigence de l’Allemagne, mais c’est une exigence sans laquelle il ne peut pas y avoir de consolidation des fondements de la zone euro. Mais si ce postulat est vrai, rien ne peut déboucher vers une sortie de crise sans un deuxième volet. L’avenir ne peut pas s’écrire uniquement avec comme seules perspectives l’austérité, la rigueur et les sanctions pour les mauvais élèves.

L’Europe a besoin de redéfinir son projet. Je l’ai souvent dit, ceci passe par une nouvelle croissance, un soutien à l’investissement productif et aussi le maintien de la solidarité intra-européenne. Nous devons donc nous organiser politiquement et non pas juridiquement en acceptant une gouvernance coordonnée et la mise en place d’outils de politique économique ambitieux.

L’Allemagne bloque ainsi avec la France deux choix pourtant essentiels. Le premier, c’est de donner enfin à la Banque Centrale Européenne un rôle à l’équivalent de celui des autres banques centrales. Pas plus, pas moins ! Deuxième choix, mettre en place une possibilité claire pour l’Europe de pouvoir emprunter en son nom afin de rembourser la dette des États et investir dans des projets d’avenir. Enfin, et c’est un engagement constant depuis deux ans du Parlement européen, lever de nouvelles ressources pour son budget, via une taxe sur les flux financiers.

Tout ceci est accessible et les Socialistes et Démocrates actuellement portent ce message et j’espère que nous y parviendront afin que renaisse l’espoir. C’est en tout cas le vœu que je formule pour la nouvelle année.

Mon appréciation sur les moyens de mise en oeuvre cette réforme est beaucoup plus mitigée. Du côté des aspects positifs, je salue la volonté de répartir plus justement les aides directes accordées aux agriculteurs, afin de leur conférer plus de légitimité. A cet égard, la fin des références historiques, la convergence des niveaux d'aides à l'hectare, le plafonnement dégressivité des aides en fonction de l'emploi, le soutien aux petits agriculteurs, sont des mesures qui vont dans la bonne direction, les socialistes les réclamaient depuis si longtemps. Je me félicite que les aides directes ne soient accessibles qu'à des agriculteurs actifs, qu'elles ne soient pas totalement découplées, ce qui est très important pour le maintien de certaines productions sur des territoires fragiles. J'accueille aussi favorablement l'idée de verdir une partie des aides directes. Je considère, et cela est pour moi le centre de cette réforme, que les conditions d'application de ce verdissement ne permettront pas de constituer des incitations suffisantes pour amener les agriculteurs à réorienter leurs pratiques agricoles en faveur d'un nouveau développement, capable de produire beaucoup mais mieux en tenant compte des défis du réchauffement climatique et d'une meilleure gestion des ressources naturelles. Parmi les autres grandes insuffisances des propositions de la Commission, je veux souligner l'absence d'outils de régulation des marchés agricoles, pourtant indispensables à la limitation de la volatilité des prix, lesquels doivent rester une composante essentielle dans les revenus agricoles.

Enfin, ma grande critique concerne le financement de cette future PAC: nous n'avons pour l'heure aucune certitude sur le montant du budget de l'Union qui pourra être alloué à la plus ancienne politique intégrée de l'Union. La réponse tiendra largement au niveau des ressources que les chefs d'Etat et de gouvernement, décideront de mettre dans le budget européen. Elle est attendue dans les prochains mois.

Stéphane Le Foll

La Commission européenne a présenté aujourd’hui ses propositions de réforme de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne pour l’après 2013.